À la suite des changements apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié un commentaire sur le traitement des cotisations insuffisantes et des cotisations excédentaires dans les régimes de retraite à cotisations déterminées (RRCD).

Selon les articles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de son règlement mis à jour, les gestionnaires de régime CD peuvent corriger les erreurs de cotisations commises au cours des 10 dernières années (sous réserve d’une limite établie) afin d’empêcher la révocation du régime.

La date de la correction des cotisations doit être la date courante et non une date antérieure, selon la limite prescrite par la LIR.

  1. Correction des cotisations excédentaires permise :
    • La correction du facteur d’équivalence (CFE) comprend les cotisations versées au cours des 10 dernières années, sous réserve d’une limite établie par la LIR.
    • La CFE doit être déclarée sur un feuillet T10 Facteur d’équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d’équivalence (CFE). Les délais de déclaration dépendent du moment où les cotisations excédentaires ont été versées.
    • Les remboursements de cotisations excédentaires doivent être remis aux participants et/ou à l’employeur. Ils doivent être déclarés comme revenu, sauf si une exception fondée sur une disposition particulière de la LIR s’applique. Dans tous les cas, un feuillet T4A sera émis et des taux spéciaux de retenue d’impôt s’appliqueront.
  2. La correction des cotisations excédentaires réduit les droits de cotisation REER, ce qui peut limiter le versement de futures cotisations déductibles au titre des REER.
  3. Correction des cotisations insuffisantes
    • Selon la LIR, le régime doit compter au moins 10 participants tout au long de l’année ou pas plus de 50 % des cotisations au RRCD doivent avoir été versées au nom de personnes précises.
    • Les corrections permises des cotisations doivent être apportées selon la formule indiquée par l’ARC.
    • Un taux d’intérêt raisonnable peut être ajouté à un remboursement de cotisations pour compenser les intérêts non gagnés.
    • Une déclaration de renseignements prescrite (formulaire T215) doit être déposée auprès de l’ARC. Les délais de déclaration dépendent du moment où les cotisations excédentaires ont été versées.
  4. La correction des cotisations insuffisantes entraînera la réduction des droits de cotisation REER pour la prochaine année fiscale après le versement des cotisations. Si la correction entraîne des droits de cotisation REER négatifs, la personne ne peut plus verser d’autres cotisations déductibles au titre du REER (et pourrait devoir payer le taux d’imposition de la partie I sur les cotisations non déductibles au titre du REER) jusqu’à ce qu’elle accumule d’autres droits de cotisation REER et que son solde négatif disparaisse.

Quelles sont les conséquences de ces changements?

Dans les faits, ces changements donnent aux gestionnaires de régimes CD la souplesse nécessaire pour corriger les erreurs de cotisation commises au cours des 10 dernières années. Cela permet d’assurer la conformité aux règlements fiscaux et d’éviter la révocation d’un régime.

Quand ce changement entrera-t-il en vigueur?

  • Le projet de loi C-47, adopté le 22 juin 2023, a officialisé ces changements.
  • Les changements sont en vigueur à effet du 1er janvier 2021.

Si vous déterminez qu’une erreur de cotisation a été commise, nous vous recommandons de vous adresser à votre conseiller juridique et/ou fiscal pour savoir comment régler la situation.

Si vous avez des questions, communiquez avec votre représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Sun Life.