Demandes de remboursement au titre du RPDB : nouveau processus

Si vous cotisez trop au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) d’un participant et que vous devez demander un remboursement, nous avons changé le processus. Ces changements sont fondés sur le Règlement de l’impôt sur le revenu du gouvernement du Canada, paragraphes 8301 (2) et (2.1). Voici ce que vous devrez faire, selon le moment de la demande et le crédit de pension du participant.

Option 1

Dans le cas des cotisations versées en trop au cours d’une année civile donnée, si vous demandez un remboursement avant la fin du mois de janvier de l’année civile suivante, vous devez vérifier trois exigences dans la demande de remboursement que vous nous envoyez :

1. Le crédit de pension du participant est égal ou inférieur à 50 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année civile.
2. Le crédit de pension du participant est supérieur à 18 % du montant correspondant à sa rémunération pour l’année civile (comme il est prévu par le paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion de l’alinéa (b) de cette définition). 
3. Le crédit de pension du participant est égal ou inférieur à 18 % du montant correspondant à sa rémunération pour l’année civile précédente, comme il est prévu à l’alinéa 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (à l’exclusion de l’alinéa (b) de cette définition).

Option 2

L’option 2 s’applique dans les cas suivants :

1. Demandes faites après la fin du mois de janvier de l’année civile suivante.
2. Demandes qui ne répondent pas aux trois exigences indiquées ci-dessus dans l’option 1.

Dans les deux cas, veuillez envoyer une lettre à la Direction des régimes enregistrés de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Veuillez y expliquer pourquoi les cotisations ont été versées en trop, pour que l’ARC puisse collaborer avec vous et rétablir la conformité de votre régime. Selon la raison liée aux cotisations excédentaires, l’ARC peut autoriser (sur une base administrative) leur remboursement. Pour rédiger votre lettre, vous pourriez vouloir consulter un spécialiste des questions d’impôt ou un professionnel juridique.

Quand vous aurez terminé la lettre, veuillez l’envoyer par la poste à cette adresse :

    Direction des régimes enregistrés

    Agence du revenu du Canada

    875, chemin Heron

    Ottawa (Ontario)

    K1A 0L5

Si l’ARC approuve le remboursement des cotisations versées en trop, veuillez joindre sa réponse écrite à votre demande de remboursement.

Des questions?

Pour plus de renseignements sur la façon de corriger des erreurs d’un RPDB, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada. Pour toute question supplémentaire, communiquez avec votre représentant aux RCR.