Ce que vous devez savoir
La Loi 14 (auparavant le projet de loi 96), adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, a une incidence sur toutes les entreprises faisant des affaires ou ayant des employés dans la province. Elle a des conséquences importantes sur les communications internes et externes, les contrats, et plus encore.
Lettre d’engagement modifiée
Nous avons apporté des changements à la lettre d’engagement en version anglaise pour qu’un libellé standard indiquant que l’anglais est la langue de préférence soit ajouté à la demande d’adhésion. Selon le tableau ci-dessous, les Clients (promoteurs de régime) qui choisissent de recevoir les documents contractuels en anglais devront maintenant confirmer leur demande.
Voici le nouveau processus pour les promoteurs concernés (qui font des affaires au Québec ou qui ont des employés dans la province) :
- Il faut envoyer la lettre d’engagement au Client en français d’abord ou en même temps que la version anglaise (p. ex. : dans le même courriel).
- Si le Client préfère recevoir l’ensemble de ses documents et communications en anglais, il devra communiquer avec vous et demander à travailler en anglais.
- Après avoir reçu la lettre d’engagement, le Client peut signer la version anglaise ou française du document. S’il signe la version anglaise de la lettre d’engagement (qui comprend la déclaration sur la langue de préférence), le Client recevra l’entente sur les frais et services et les contrats collectifs en français et en anglais.
Personnes visées et ce que vous devez faire :
| Qui | Mesures à prendre |
|---|---|
Un nouveau Client si la demande de projet de contrat est en anglais et s’il a un bureau au Québec |
La lettre d’engagement est fournie en français, ainsi qu’en anglais si le Client le demande. L’entente sur les frais et services et les contrats collectifs devront être fournis en français, ainsi qu’en anglais lorsque c’est la langue de préférence du Client. |
| Un Client existant ayant un bureau au Québec qui explore le marché ou qui ajoute un produit à la gamme qu’il offre déjà | La lettre d’engagement est envoyée dans la langue de préférence du Client. L’entente sur les frais et services et les contrats collectifs devront être fournis en français, ainsi qu’en anglais lorsque c’est la langue de préférence du Client. |
| Si la police de rente collective est émise au Québec ou si le régime comprend des participants au Québec | La lettre d’engagement est envoyée en français et en anglais. |
Des questions?
Veuillez communiquer avec un représentant aux Régimes collectifs de retraite de la Sun Life.
